Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente et informations clients
I. Conditions Générales de Vente
§ 1 Dispositions fondamentales
(1) Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (Mixcover GmbH) via le site Internet www.mixcover.de. Sauf accord contraire, l'inclusion de vos éventuelles conditions propres est contestée.
(2) Au sens des dispositions suivantes, est considéré comme consommateur toute personne physique concluant un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Est considéré comme entrepreneur toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) Le contrat a pour objet la vente de marchandises .
Nos offres sur Internet sont sans engagement et ne constituent pas une offre ferme de conclure un contrat.
(2) Vous pouvez soumettre une offre d'achat ferme (commande) via le système de panier en ligne.
Les marchandises destinées à l'achat sont déposées dans le « panier ». Via le bouton correspondant dans la barre de navigation, vous pouvez accéder au « panier » et y apporter des modifications à tout moment. Après avoir cliqué sur le bouton « Caisse » ou « Poursuivre la commande » (ou toute désignation similaire) et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et d'expédition, les données de la commande vous seront finalement affichées sous forme de récapitulatif de commande.
Avant l'envoi de la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau les informations figurant dans le récapitulatif de la commande, de les modifier (y compris via la fonction « retour » de votre navigateur Internet) ou d'annuler la commande.
En envoyant la commande via le bouton correspondant (« commander avec obligation de paiement », « acheter » / « acheter maintenant », « commander à titre onéreux » ou toute désignation similaire), vous nous soumettez une offre ferme.
Vous recevez d'abord un e-mail automatique confirmant la réception de votre commande, qui ne constitue pas encore une conclusion de contrat.
(3) L'acceptation de l'offre (et donc la conclusion du contrat) intervient dans un délai de 2 jours par une confirmation sous forme textuelle (par ex. e-mail), dans laquelle vous est confirmée l'exécution de la commande ou la livraison de la marchandise (confirmation de commande).
Si vous n'avez pas reçu de message correspondant, vous n'êtes plus lié à votre commande. Les prestations éventuellement déjà fournies seront remboursées sans délai dans ce cas.
(4) Vos demandes d'établissement d'une offre sont sans engagement pour vous. Nous vous soumettrons à cet effet une offre ferme sous forme textuelle (par ex. par e-mail), que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours (sauf si un autre délai est indiqué dans l'offre concernée).
(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations requises en lien avec la conclusion du contrat s'effectuent par e-mail, en partie de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous avez enregistrée chez nous est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et notamment qu'elle n'est pas empêchée par des filtres anti-spam.
§ 3 Dispositions particulières relatives aux modes de paiement proposés
(1) Paiement via « PayPal » / « PayPal Checkout »
En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via « PayPal » / « PayPal Checkout », le traitement du paiement s'effectue via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg ; « PayPal »). Les différents modes de paiement via « PayPal » vous sont affichés sous un bouton désigné en conséquence sur notre présence Internet ainsi que dans le processus de commande en ligne. Pour le traitement du paiement, « PayPal » peut faire appel à d'autres services de paiement ; dans la mesure où des conditions de paiement particulières s'appliquent, vous en serez informé séparément. De plus amples informations sur « PayPal » sont disponibles sous https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/legalhub-full.
(2) Paiement via « Shopify Payments »
En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via « Shopify Payments », le service Shopify Payments de Shopify International Limited (2nd Floor Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande), le traitement du paiement s'effectue via le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe, Ltd. (1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande ; « Stripe »). Les différents modes de paiement via Shopify Payments vous sont affichés sous un bouton désigné en conséquence sur notre présence Internet ainsi que dans le processus de commande en ligne. Pour le traitement du paiement, Stripe peut faire appel à d'autres services de paiement ; dans la mesure où des conditions de paiement particulières s'appliquent, vous en serez informé séparément. De plus amples informations sur Shopify Payments sont disponibles sous https://www.shopify.com/de/legal/terms-payments/de.
§ 4 Droit de rétention, Réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il porte sur des créances issues du même rapport contractuel.
(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
§ 5 Garantie
(1) Les droits légaux de garantie pour défauts s'appliquent.
(2) Dans la mesure où vous en avez été informés par nous avant la déclaration contractuelle et où cela a été expressément convenu de manière séparée, le délai de prescription pour les recours en garantie pour les marchandises d'occasion est d'un an à compter de la livraison de la marchandise. La restriction ci-dessus ne s'applique pas :
(4) Dans la mesure où une caractéristique de la marchandise diffère des exigences objectives, cet écart n'est considéré comme convenu que si vous en avez été informé par nous avant la déclaration contractuelle et si l'écart a été expressément convenu séparément entre les parties contractantes.
§ 6 Choix du droit applicable, lieu d'exécution, juridiction compétente
(1) Le droit allemand est applicable. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État de la résidence habituelle du consommateur (principe de faveur).
(2) Le lieu d'exécution pour toutes les prestations découlant des relations commerciales que nous entretenons ainsi que le tribunal compétent est notre siège, dans la mesure où vous n'êtes pas consommateur, mais commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine de droit public. Il en va de même si vous n'avez pas de juridiction générale en Allemagne ou dans l'UE, ou si votre domicile ou votre résidence habituelle n'est pas connu au moment de l'introduction de l'action. La faculté de saisir également le tribunal d'un autre ressort légal demeure inchangée.
(3) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises ne s'appliquent expressément pas.
II. Informations clients
1. Identité du vendeur
Mixcover GmbH
Neumann-Reichardt-Str. 27-33
22041 Hambourg
Allemagne
Téléphone : +494030925288
E-mail : shop@mixcover.de
Nous ne sommes ni disposés ni obligés à participer à des procédures de règlement des litiges devant des organes de médiation pour la consommation.
2. Informations sur la conclusion du contrat
Les étapes techniques menant à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même ainsi que les possibilités de correction s'effectuent conformément aux dispositions « Conclusion du contrat » de nos Conditions Générales de Vente (partie I.).
3. Langue du contrat, conservation du texte du contrat
3.1. La langue du contrat est l'allemand .
3.2. Le texte intégral du contrat n'est pas conservé par nous. Avant l'envoi de la commande via le système de panier en ligne les données du contrat peuvent être imprimées ou sauvegardées électroniquement via la fonction d'impression du navigateur. Après réception de votre commande, les données de la commande, les informations légalement prévues pour les contrats à distance ainsi que les Conditions Générales de Vente vous seront à nouveau envoyées par e-mail.
3.3. Pour les demandes d'offre effectuées en dehors du système de panier en ligne, vous recevrez toutes les données du contrat dans le cadre d'une offre ferme sous forme textuelle, par exemple par e-mail, que vous pourrez imprimer ou sauvegarder électroniquement.
4. Caractéristiques essentielles du bien ou du service
Les caractéristiques essentielles du bien et/ou du service figurent dans l'offre correspondante.
5. Prix et modalités de paiement
5.1. Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d'expédition constituent les prix totaux. Ils comprennent toutes les composantes du prix, y compris toutes les taxes applicables.
5.2. Les frais d'expédition engagés ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Ils sont consultables via un bouton correspondant sur notre présence Internet ou dans l'offre respective, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et sont à votre charge supplémentaire, sauf si une livraison gratuite est promise.
5.3. Si la livraison est effectuée dans des pays hors de l'Union européenne, des frais supplémentaires non imputables à nos services peuvent survenir, tels que des droits de douane, des taxes ou des frais de transfert d'argent (frais de virement ou frais de taux de change des établissements de crédit), qui sont à votre charge.
5.4. Frais de transfert d'argent engagés (frais de virement ou frais de taux de change des établissements de crédit) sont à votre charge dans les cas où la livraison est effectuée dans un État membre de l'UE, mais que le paiement a été initié en dehors de l'Union européenne.
5.5. Les modes de paiement mis à votre disposition sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre présence Internet ou dans l'offre respective.
5.6. Sauf indication contraire pour les différents modes de paiement, les créances issues du contrat conclu sont exigibles immédiatement.
6. Conditions de livraison
6.1. Les conditions de livraison, le délai de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison figurent sous un bouton correspondant sur notre présence Internet ou dans l'offre respective.
6.2. Dans la mesure où vous êtes un consommateur, la loi prévoit que le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la chose vendue pendant l'expédition ne vous est transféré qu'à la réception de la marchandise, indépendamment du fait que l'expédition soit assurée ou non. Ceci ne s'applique pas si vous avez mandaté de votre propre chef une entreprise de transport ou une autre personne chargée de l'exécution de l'expédition non désignée par l'entrepreneur.
7. Droit légal de garantie pour les défauts
La responsabilité pour les défauts est régie par la disposition « Garantie » de nos Conditions Générales de Vente (partie I).
Ces CGV et informations clients ont été rédigées par les juristes du Händlerbund spécialisés en droit informatique et sont vérifiées en permanence quant à leur conformité légale. La Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et engage sa responsabilité en cas de mises en demeure. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sous : https://www.haendlerbund.de/de/leistungen/rechtssicherheit/agb-service.
I. Conditions Générales de Vente
§ 1 Dispositions fondamentales
(1) Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (Mixcover GmbH) via le site Internet www.mixcover.de. Sauf accord contraire, l'inclusion de vos éventuelles conditions propres est contestée.
(2) Au sens des dispositions suivantes, est considéré comme consommateur toute personne physique concluant un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Est considéré comme entrepreneur toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) Le contrat a pour objet la vente de marchandises .
Nos offres sur Internet sont sans engagement et ne constituent pas une offre ferme de conclure un contrat.
(2) Vous pouvez soumettre une offre d'achat ferme (commande) via le système de panier en ligne.
Les marchandises destinées à l'achat sont déposées dans le « panier ». Via le bouton correspondant dans la barre de navigation, vous pouvez accéder au « panier » et y apporter des modifications à tout moment. Après avoir cliqué sur le bouton « Caisse » ou « Poursuivre la commande » (ou toute désignation similaire) et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et d'expédition, les données de la commande vous seront finalement affichées sous forme de récapitulatif de commande.
Avant l'envoi de la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau les informations figurant dans le récapitulatif de la commande, de les modifier (y compris via la fonction « retour » de votre navigateur Internet) ou d'annuler la commande.
En envoyant la commande via le bouton correspondant (« commander avec obligation de paiement », « acheter » / « acheter maintenant », « commander à titre onéreux » ou toute désignation similaire), vous nous soumettez une offre ferme.
Vous recevez d'abord un e-mail automatique confirmant la réception de votre commande, qui ne constitue pas encore une conclusion de contrat.
(3) L'acceptation de l'offre (et donc la conclusion du contrat) intervient dans un délai de 2 jours par une confirmation sous forme textuelle (par ex. e-mail), dans laquelle vous est confirmée l'exécution de la commande ou la livraison de la marchandise (confirmation de commande).
Si vous n'avez pas reçu de message correspondant, vous n'êtes plus lié à votre commande. Les prestations éventuellement déjà fournies seront remboursées sans délai dans ce cas.
(4) Vos demandes d'établissement d'une offre sont sans engagement pour vous. Nous vous soumettrons à cet effet une offre ferme sous forme textuelle (par ex. par e-mail), que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours (sauf si un autre délai est indiqué dans l'offre concernée).
(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations requises en lien avec la conclusion du contrat s'effectuent par e-mail, en partie de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous avez enregistrée chez nous est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et notamment qu'elle n'est pas empêchée par des filtres anti-spam.
§ 3 Dispositions particulières relatives aux modes de paiement proposés
(1) Paiement via « PayPal » / « PayPal Checkout »
En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via « PayPal » / « PayPal Checkout », le traitement du paiement s'effectue via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg ; « PayPal »). Les différents modes de paiement via « PayPal » vous sont affichés sous un bouton désigné en conséquence sur notre présence Internet ainsi que dans le processus de commande en ligne. Pour le traitement du paiement, « PayPal » peut faire appel à d'autres services de paiement ; dans la mesure où des conditions de paiement particulières s'appliquent, vous en serez informé séparément. De plus amples informations sur « PayPal » sont disponibles sous https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/legalhub-full.
(2) Paiement via « Shopify Payments »
En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via « Shopify Payments », le service Shopify Payments de Shopify International Limited (2nd Floor Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande), le traitement du paiement s'effectue via le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe, Ltd. (1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande ; « Stripe »). Les différents modes de paiement via Shopify Payments vous sont affichés sous un bouton désigné en conséquence sur notre présence Internet ainsi que dans le processus de commande en ligne. Pour le traitement du paiement, Stripe peut faire appel à d'autres services de paiement ; dans la mesure où des conditions de paiement particulières s'appliquent, vous en serez informé séparément. De plus amples informations sur Shopify Payments sont disponibles sous https://www.shopify.com/de/legal/terms-payments/de.
§ 4 Droit de rétention, Réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il porte sur des créances issues du même rapport contractuel.
(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
§ 5 Garantie
(1) Les droits légaux de garantie pour défauts s'appliquent.
(2) Dans la mesure où vous en avez été informés par nous avant la déclaration contractuelle et où cela a été expressément convenu de manière séparée, le délai de prescription pour les recours en garantie pour les marchandises d'occasion est d'un an à compter de la livraison de la marchandise. La restriction ci-dessus ne s'applique pas :
- aux dommages imputables à une faute de notre part résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi qu'aux autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;
- dans la mesure où nous avons dissimulé le défaut de manière frauduleuse ou avons assumé une garantie quant à la qualité de la marchandise.
(3) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier sans délai l'exhaustivité de la marchandise à la livraison, ainsi que l'absence de défauts manifestes et de dommages liés au transport, et de nous communiquer ainsi qu'au transporteur toute réclamation dans les meilleurs délais. Si vous ne le faites pas, cela n'a aucune incidence sur vos droits de garantie légaux.(4) Dans la mesure où une caractéristique de la marchandise diffère des exigences objectives, cet écart n'est considéré comme convenu que si vous en avez été informé par nous avant la déclaration contractuelle et si l'écart a été expressément convenu séparément entre les parties contractantes.
§ 6 Choix du droit applicable, lieu d'exécution, juridiction compétente
(1) Le droit allemand est applicable. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État de la résidence habituelle du consommateur (principe de faveur).
(2) Le lieu d'exécution pour toutes les prestations découlant des relations commerciales que nous entretenons ainsi que le tribunal compétent est notre siège, dans la mesure où vous n'êtes pas consommateur, mais commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine de droit public. Il en va de même si vous n'avez pas de juridiction générale en Allemagne ou dans l'UE, ou si votre domicile ou votre résidence habituelle n'est pas connu au moment de l'introduction de l'action. La faculté de saisir également le tribunal d'un autre ressort légal demeure inchangée.
(3) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises ne s'appliquent expressément pas.
II. Informations clients
1. Identité du vendeur
Mixcover GmbH
Neumann-Reichardt-Str. 27-33
22041 Hambourg
Allemagne
Téléphone : +494030925288
E-mail : shop@mixcover.de
Nous ne sommes ni disposés ni obligés à participer à des procédures de règlement des litiges devant des organes de médiation pour la consommation.
2. Informations sur la conclusion du contrat
Les étapes techniques menant à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même ainsi que les possibilités de correction s'effectuent conformément aux dispositions « Conclusion du contrat » de nos Conditions Générales de Vente (partie I.).
3. Langue du contrat, conservation du texte du contrat
3.1. La langue du contrat est l'allemand .
3.2. Le texte intégral du contrat n'est pas conservé par nous. Avant l'envoi de la commande via le système de panier en ligne les données du contrat peuvent être imprimées ou sauvegardées électroniquement via la fonction d'impression du navigateur. Après réception de votre commande, les données de la commande, les informations légalement prévues pour les contrats à distance ainsi que les Conditions Générales de Vente vous seront à nouveau envoyées par e-mail.
3.3. Pour les demandes d'offre effectuées en dehors du système de panier en ligne, vous recevrez toutes les données du contrat dans le cadre d'une offre ferme sous forme textuelle, par exemple par e-mail, que vous pourrez imprimer ou sauvegarder électroniquement.
4. Caractéristiques essentielles du bien ou du service
Les caractéristiques essentielles du bien et/ou du service figurent dans l'offre correspondante.
5. Prix et modalités de paiement
5.1. Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d'expédition constituent les prix totaux. Ils comprennent toutes les composantes du prix, y compris toutes les taxes applicables.
5.2. Les frais d'expédition engagés ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Ils sont consultables via un bouton correspondant sur notre présence Internet ou dans l'offre respective, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et sont à votre charge supplémentaire, sauf si une livraison gratuite est promise.
5.3. Si la livraison est effectuée dans des pays hors de l'Union européenne, des frais supplémentaires non imputables à nos services peuvent survenir, tels que des droits de douane, des taxes ou des frais de transfert d'argent (frais de virement ou frais de taux de change des établissements de crédit), qui sont à votre charge.
5.4. Frais de transfert d'argent engagés (frais de virement ou frais de taux de change des établissements de crédit) sont à votre charge dans les cas où la livraison est effectuée dans un État membre de l'UE, mais que le paiement a été initié en dehors de l'Union européenne.
5.5. Les modes de paiement mis à votre disposition sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre présence Internet ou dans l'offre respective.
5.6. Sauf indication contraire pour les différents modes de paiement, les créances issues du contrat conclu sont exigibles immédiatement.
6. Conditions de livraison
6.1. Les conditions de livraison, le délai de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison figurent sous un bouton correspondant sur notre présence Internet ou dans l'offre respective.
6.2. Dans la mesure où vous êtes un consommateur, la loi prévoit que le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la chose vendue pendant l'expédition ne vous est transféré qu'à la réception de la marchandise, indépendamment du fait que l'expédition soit assurée ou non. Ceci ne s'applique pas si vous avez mandaté de votre propre chef une entreprise de transport ou une autre personne chargée de l'exécution de l'expédition non désignée par l'entrepreneur.
7. Droit légal de garantie pour les défauts
La responsabilité pour les défauts est régie par la disposition « Garantie » de nos Conditions Générales de Vente (partie I).
Ces CGV et informations clients ont été rédigées par les juristes du Händlerbund spécialisés en droit informatique et sont vérifiées en permanence quant à leur conformité légale. La Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et engage sa responsabilité en cas de mises en demeure. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sous : https://www.haendlerbund.de/de/leistungen/rechtssicherheit/agb-service.
Conditions complémentaires pour les cadeaux gratuits
En complément des conditions générales susmentionnées, les dispositions suivantes s'appliquent aux cadeaux gratuits (« cadeaux ») accordés dans le cadre d'une promotion à partir d'un certain montant minimum de commande :
- Le droit à l'article offert suppose que la valeur minimale de commande indiquée pour la commande concernée soit atteinte – après déduction des remises et des bons d'achat.
- Si, suite à une rétractation, un retour ou une annulation de certains articles, la valeur minimale de commande n'est plus atteinte a posteriori, le droit à l'article offert est annulé.
- Dans ce cas, l'article offert doit être retourné. Le client peut également conserver l'article offert ; dans ce cas, le prix de vente régulier de l'article offert sera déduit du montant du remboursement. Le choix entre le retour et la déduction appartient au client.
- Un seul article offert est accordé par commande. Le droit n'existe que dans la limite des stocks disponibles. Un échange ou un paiement en espèces de l'article offert est exclu.